Après deux rejets en Commission des finances, le projet de loi de finances rectificative 2026 a été définitivement écarté ce mardi en séance plénière, par l’adoption d’une question préalable votée par 109 députés sur 132 votants. L’Exécutif se retrouve sans cadre budgétaire.
Nouveau revers pour le gouvernement, et cette fois en séance plénière. Le projet de loi n°40/2026 portant loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026 n’ira pas plus loin à l’Assemblée nationale. Réunis ce mardi 3 novembre, les députés ont adopté la question préalable par 109 voix pour, 20 contre et 3 abstentions. Sur les 165 députés inscrits, 132 ont pris part au vote.
Cette procédure, prévue par l’article 83 du Règlement intérieur, signifie que l’Assemblée juge inutile de délibérer sur le texte. Son adoption équivaut à un rejet, sans discussion générale. Soulevée par le député Amadou Ba, la question préalable visait un texte qui pose, à l’en croire, « une question fondamentale : celle de la sincérité du budget ». Le parlementaire a notamment critiqué la hausse du déficit, porté de 6,54 % à 7,6 % du PIB, à moins de deux mois de la clôture de l’exercice.
Ce vote vient clore un bras de fer de plusieurs semaines entre l’Exécutif et sa propre majorité. Le texte avait déjà été rejeté à deux reprises, les 23 et 30 octobre, par la Commission des finances et du contrôle budgétaire, comme l’a rapporté Ndarinfo à l’issue du deuxième rejet de la LFR 2026 en commission. Les députés de Pastef, qui disposent de 130 des 165 sièges, y étaient majoritaires.
Entre-temps, le gouvernement avait obtenu, le 27 octobre, le renvoi du texte en commission dans l’espoir de trouver un compromis, sans succès. Pastef reprochait notamment à l’Exécutif de n’avoir apporté aucune modification au projet, de refuser de transmettre plusieurs documents et de ne pas encadrer les fonds spéciaux.
Le rejet risque de peser sur la trésorerie de l’État. Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan avait lui-même prévenu qu’un blocage pourrait nuire à la mobilisation des financements nécessaires pour couvrir les besoins de ressources de 2026. Il pourrait aussi accentuer les tensions de trésorerie, dans un contexte de difficultés d’accès aux marchés financiers et de négociations en cours avec le Fonds monétaire international.
L’Exécutif se retrouve ainsi privé du cadre budgétaire qu’il jugeait indispensable pour ajuster ses dépenses et ses recettes de fin d’année. Lors du Conseil des ministres du 28 octobre, le chef de l’État avait demandé au Premier ministre de prendre toutes les dispositions juridiques nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques inscrites dans la LFR 2026 et dans la loi de finances initiale (LFI) 2027.
La suite dépendra des moyens constitutionnels que le gouvernement choisira d’activer. Le dialogue avec Pastef, que les deux camps disent toujours souhaiter, reste ouvert, de même que la possibilité de déposer un nouveau texte. Le prochain rendez-vous se profile déjà avec l’examen de la LFI 2027.
En cas de blocage prolongé, la Constitution prévoit des mécanismes de continuité budgétaire. Elle permet notamment la mise en vigueur par décret du projet de loi de finances lorsque l’Assemblée ne s’est pas prononcée dans un délai de soixante jours. Quant à une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale, elle ne peut intervenir durant les deux premières années de la législature. Installée le 2 décembre 2024, celle-ci ne pourra donc être dissoute qu’à partir de décembre 2026.
