Les personnels du greffe remplissant les conditions requises pourront déposer, à partir du jeudi 5 novembre 2026, leurs demandes de nomination ou de reclassement dans la hiérarchie A, ont annoncé lundi les ministères de la Fonction publique et de la Justice.
‘’La nomination ou le reclassement prévu par le projet de décret ne revêt pas un caractère automatique. Il sera subordonné à une demande expresse de l’agent remplissant les conditions requises’’, précisent les deux ministères dans un communiqué conjoint parvenu à l’APS.
Cette mesure, issue du protocole d’accord signé le 7 août 2025 avec le Syndicat des travailleurs de la justice (SYTJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la justice (UNTJ), concerne les greffiers et administrateurs de greffe ayant suivi une formation de six mois au Centre de formation judiciaire (CFJ), précise la même source.
Selon les autorités, le reclassement devrait améliorer, ‘’tant le niveau hiérarchique que l’indice des intéressés’’, avec des incidences positives attendues sur leurs rémunérations et leurs pensions de retraite.
Elles précisent toutefois que le maintien de l’ancien grade des agents dans la nouvelle hiérarchie ‘’ne peut être mis en œuvre au regard de la législation actuellement applicable’’.
Le projet de décret encadrant cette mesure a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique le 7 juillet 2026, avant sa transmission au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure réglementaire, indiquent les deux ministères.
Les dossiers doivent comprendre une demande adressée au ministre chargé de la Fonction publique et une copie légalisée du diplôme de fin de formation du CFJ.
‘’Le Gouvernement réaffirme sa volonté de conduire ce processus à son terme, dans le respect du cadre juridique en vigueur et dans un esprit de dialogue social’’, souligne le communiqué.
