Auditionnée lundi par la commission d’enquête parlementaire sur les licences de pêche, l’ancienne ministre Fatou Diouf a détaillé les irrégularités relevées dès 2024 dans les dossiers de navires, dont des jauges minorées pour réduire les redevances et des assurances expirées. Les députés ont questionné son pouvoir d’arbitrage final.
Fatou Diouf a tenu parole. Auditionnée lundi après-midi à l’Assemblée nationale par la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la gestion des licences et autorisations de pêche, l’ancienne ministre des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires est revenue en détail sur les dysfonctionnements relevés dans les dossiers des navires dès sa prise de fonction, en avril 2024, et sur les mesures prises pour renforcer les contrôles.
Elle a notamment fait état de divergences entre les certificats de jauge, les permis de navigation et les certificats de nationalité de certains navires, qui ont imposé un vaste travail de vérification croisée avec l’Agence nationale des affaires maritimes (ANAM). La question de la jauge a particulièrement retenu l’attention des députés. Selon l’ancienne ministre, les contrôles ont révélé que plusieurs navires avaient une capacité réelle nettement supérieure à celle déclarée lors de leur immatriculation. Or, cette donnée sert de base au calcul des redevances versées au Trésor public. Le réajustement des critères de calcul aurait permis d’améliorer sensiblement les recettes de l’État, sans que les montants aient été précisés.
L’ancienne ministre a aussi pointé des failles dans le suivi des polices d’assurance et des titres de navigabilité, dont certains expiraient alors que les licences restaient actives, permettant à des navires de poursuivre leurs activités sans dossier valide. Elle affirme avoir donné, dès avril 2024, des instructions pour sécuriser la délivrance et le renouvellement des licences, en exigeant l’avis favorable de la commission consultative d’attribution, la conformité des certificats de jauge, la navigabilité, des assurances à jour, ainsi que le paiement des amendes et des redevances. Les périodes de validité de ces documents devaient désormais être alignées.
Sur la procédure d’attribution, Fatou Diouf a rappelé le rôle de la Direction des pêches maritimes et de la commission consultative d’attribution des licences, une instance interministérielle de 14 membres. Son avis n’est toutefois que consultatif : la décision finale revient au ministre, qui conserve le dernier mot en cas de désaccord. Cette organisation a suscité des réserves chez les députés, dont plusieurs ont dénoncé la transmission tardive de dossiers volumineux, remis aux membres de la commission quelques heures seulement avant les réunions, au risque de nuire à la rigueur de l’examen.
Interrogée sur les infractions commises en mer, l’ancienne ministre a expliqué que la Direction de la protection et de la surveillance des pêches dresse les procès-verbaux, avant qu’une commission associant la direction générale des pêches et le cabinet du ministre arrête les sanctions. Le Code de la pêche privilégie les sanctions pécuniaires et les transactions, sans peines privatives de liberté pour ces infractions, a-t-elle rappelé, en assurant avoir suivi les avis des commissions techniques. Les députés ont aussi examiné plusieurs dossiers remontant à 2018 et 2019, dont ceux des navires Fada et Ya Faama, illustrant les divergences d’appréciation entre services. La commission poursuit ses travaux pour confronter les dépositions et les pièces administratives.
