Dans une circulaire ferme adressée aux Procureurs généraux, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, ordonne l’interdiction de la laconique formule «affaire vous concernant» sur les convocations de police et de gendarmerie. Désormais, l’objet précis des poursuites ou la qualité de la personne convoquée devront y figurer, une avancée majeure pour les droits de la défense.
C’est une pratique décriée qui s’apprête à disparaître des commissariats et brigades de gendarmerie du Sénégal. Par le biais d’une circulaire officielle en date du 3 novembre 2026, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Moussa Sarr, a tapé du poing sur la table pour mettre fin à l’utilisation systématique de la mention laconique «affaire vous concernant» sur les convocations judiciaires.
Une pratique jugée déloyale et anticonstitutionnelle
Jusqu’ici, de nombreuses unités d’enquête se contentaient de cette formule vague, laissant les citoyens dans le flou total quant aux raisons de leur convocation. Pour la tutelle, cette méthode n’est plus tolérable. Le ministre souligne qu’elle est d’abord «contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure», laquelle exclut de laisser l’intéressé dans l’ignorance.
Surtout, cette opacité porte directement atteinte aux droits de la défense. En se référant à l’article 9 de la Constitution sénégalaise ainsi qu’à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, le Garde des sceaux rappelle que ces textes consacrent un droit absolu à la défense à tous les degrés de la procédure. Or, l’effectivité de ces droits exige que le citoyen puisse préparer ses arguments, rassembler ses pièces justificatives et, le cas échéant, s’attacher les services d’un conseil avant de se présenter devant les enquêteurs. De même, si la convocation vise un témoin ou une victime, cette qualité devra désormais y être clairement mentionnée.
Consigner la nature de l’infraction sans compromettre l’enquête
Pour veiller à l’application rigoureuse de cette directive, le ministre a invité l’ensemble des procureurs généraux (Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda) à instruire les procureurs de la République de leur ressort. Les officiers et agents de Police judiciaire devront dorénavant faire figurer expressément la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits précis qui motivent l’audition.
La circulaire prend toutefois le soin de préciser que cette obligation ne lève en rien le secret de l’enquête. Il ne s’agit nullement de divulguer les indices ou les éléments du dossier, mais bien d’indiquer le strict nécessaire pour garantir une défense équitable et un déroulement serein de la procédure. Une instruction ferme qui marque un tournant dans le respect des libertés individuelles au Sénégal.
