Le Forum civil regrette que la Loi de finances rectificative 2026 ait été rejetée sans débat de fond à l’Assemblée nationale. Il estime qu’un échange public aurait permis aux citoyens de comprendre les désaccords. Il appelle le gouvernement et les députés à instaurer un dialogue institutionnel continu avant tout dépôt de texte sur les finances publiques. Il demande aussi l’encadrement des fonds spéciaux.
Le Forum civil, section sénégalaise de Transparency International, exprime sa «vive préoccupation» après le rejet, le 3 novembre 2026, du projet de loi n°40/2026 portant Loi de finances rectificative (Lfr) pour l’année 2026. Dans une déclaration publiée le 6 novembre à Dakar, il regrette surtout l’absence de discussion de fond avant ce vote.
Il revient sur l’adoption d’une question préalable, qui a empêché toute discussion générale et tout examen du projet. Sans remettre en cause sa légalité, le Forum civil estime qu’«au regard des enjeux, un débat public au fond, appuyé sur les documents requis et sur des amendements recevables, aurait dû permettre aux citoyens de comprendre les désaccords et les solutions proposées».
Ce regret s’inscrit dans un contexte que le Forum civil décrit comme marqué par de «fortes contraintes sur les finances publiques», par des négociations avec le Fonds monétaire international (Fmi) et l’ouverture de la session budgétaire pour l’adoption de la Loi de finances initiale (Lfi) 2027. Il rappelle aussi que la rectification du budget répond à «une exigence de responsabilité». Selon l’article 47 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, le gouvernement doit déposer un projet rectificatif lorsque les équilibres budgétaires sont bouleversés, que les recettes s’écartent sensiblement des prévisions ou que de nouvelles mesures affectent substantiellement l’exécution du budget.
Cette obligation de dépôt, précise le Forum civil, ne vaut cependant pas adoption par les députés. L’Assemblée nationale conserve la prérogative de contrôler l’action gouvernementale, de discuter les hypothèses budgétaires et d’obtenir les informations nécessaires à une décision éclairée.
Pour sortir de l’impasse, le Forum civil formule plusieurs recommandations. Il estime que les désaccords institutionnels doivent être traités «par les voies appropriées, notamment à travers la tenue à bonne date d’une conférence d’orientation budgétaire qu’impose le contexte de discordance de majorité parlementaire». Selon lui, une telle démarche, inclusive dès la phase de préparation administrative et technique, est «porteuse d’une vision partagée entre le gouvernement et l’Assemblée nationale».
Il exhorte également l’Exécutif et le Législatif à instituer un dialogue institutionnel continu avant le dépôt officiel de tout texte portant sur les finances publiques, et à faire prévaloir l’intérêt supérieur de la Nation sur toute autre considération. Il appelle enfin le gouvernement à prendre les mesures réglementaires encadrant les fonds spéciaux, conformément à la décision n°7/C/2026 du Conseil constitutionnel du 25 août 2026.
Le Forum civil rappelle par ailleurs ses précédentes prises de position. Dans sa déclaration du 20 septembre 2026, il avait déjà soulevé la question de l’encadrement des fonds spéciaux et appelé à davantage de transparence dans l’allocation des ressources publiques. Cette exigence, souligne-t-il, «demeure toujours d’actualité». Le 22 juin 2026, il appelait «l’Exécutif et le Législatif à préserver le pays de tout dysfonctionnement institutionnel en privilégiant le dialogue» dans la conduite de la révision de la Constitution, en évitant toute révision déconsolidante.
Le Forum civil conclut que «le contrôle parlementaire, la sincérité budgétaire et la continuité de l’action publique requièrent de la tenue et de la mesure au regard des enjeux de l’heure».
