Alors que plusieurs anciens ministres font face à la Haute cour de Justice du Sénégal, le Forum du justiciable alerte l’Onu sur de graves vices de procédure. Verrouillage du double degré de juridiction et juges issus du milieu politique : pour l’Ong, ces failles compromettent le droit fondamental à un procès équitable et imposent une révision urgente de la législation aux normes internationales. Saisi ce mercredi 22 juillet par le Forum du justiciable, le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme pour l’Afrique de l’Ouest est appelé à se prononcer sur le fonctionnement de la Haute cour de Justice du Sénégal. L’organisation de la Société civile dénonce l’absence de voies de recours pour les anciens ministres poursuivis ainsi que le manque d’impartialité d’une juridiction composée de députés, appelant l’Onu à rappeler à l’Etat sénégalais ses engagements internationaux.
L’organisation de la Société civile Forum du justiciable a officiellement saisi, ce mercredi, le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (Hcdh) pour l’Afrique de l’Ouest, basé à Dakar. Dans une correspondance adressée à son Représentant régional, M. Robert Kotchani, le président du Forum du justiciable, Babacar Ba, tire la sonnette d’alarme sur le non-respect des principes du procès équitable dans les procédures visant d’anciens ministres devant la Haute cour de Justice du Sénégal.
Au cœur des préoccupations soulevées par l’organisation de défense des droits humains figure l’absence du double degré de juridiction. En s’appuyant sur la loi n°2002-10 du 22 février 2002 relative à la Haute cour de Justice, le Forum du justiciable rappelle que la législation actuelle verrouille toute possibilité d’appel ou de pourvoi. Alors que les anciens ministres Ismaïla Madior Fall et Sophie Gladima Siby doivent être traduits devant la juridiction dans les prochains jours et mois. Les articles 23 et 35 de cette loi stipulent explicitement que «les actes de la Commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours» et que «les arrêts de la Haute cour ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation».
En statuant en premier et dernier ressort, la Haute cour prive ainsi les prévenus de toute voie d’équité supérieure. Une carence procédurale majeure que Babacar Ba juge «contraire aux engagements internationaux souscrits par l’Etat du Sénégal, notamment au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples».
Outre les faiblesses juridiques de la procédure, le Forum du justiciable pointe du doigt la composition même de cette juridiction d’exception. La Haute cour est en effet composée de huit juges élus parmi les députés à l’Assemblée nationale. Pour l’organisation, le fait que ces juges soient directement issus de formations politiques partisanes «peut compromettre la perception de l’impartialité des décisions» rendues par la Cour, exposant les procès à des soupçons de règlements de comptes politiques.
Un appel à l’arbitrage des instances internationales
Face à ces anomalies perçues comme une menace pour le droit à une justice équitable, le Forum du justiciable sollicite une attention particulière et une intervention consultative du Haut-commissariat des Nations unies. L’Ong espère que l’Onu émettra des recommandations fermes à l’endroit de l’Etat du Sénégal afin de garantir la protection des droits des personnes poursuivies et d’amener la législation judiciaire sénégalaise à se conformer pleinement aux standards universels.
