Ce que dit la loi portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la République du Sénégal…
Article 113 :
Sont incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président de Conseil d’Administration, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur adjoint ou gérant, exercées dans :
1°) les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garantie d’intérêts, de subvention, ou sous une forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;
2°) les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ;
3°) les sociétés et entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement dont plus de la moitié du capital social est constituée des participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités.
