Le Président de la République vient de signer le décret n° 2026-2416 portant mise en vigueur de la loi de finances rectificative pour l’année 2026. Ce décret suscite une vive polémique quant à sa conformité à la Constitution. La question juridique qu’il soulève est la suivante : le Président de la République dispose-t-il du pouvoir de mettre en vigueur, par décret, une loi de finances définitivement rejetée par l’Assemblée nationale ?
Ce décret se fonde sur les articles 42 et 68 de la Constitution sénégalaise. Le premier reconnaît au Président de la République la qualité de gardien de la Constitution et de garant du fonctionnement régulier des institutions, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. Le second lui confère le pouvoir de mettre en vigueur, par décret, le projet de loi de finances qui n’a pas été définitivement voté par l’Assemblée nationale dans le délai constitutionnellement prévu.
Selon certains juristes, ces dispositions permettraient au Président de la République de passer outre le rejet d’un projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et de recourir à son pouvoir réglementaire pour en assurer la mise en vigueur. Cette conception repose, à notre sens, sur une interprétation erronée des dispositions constitutionnelles précitées.
En effet, selon l’alinéa 5 de l’article 68 de la constitution, « si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. »
Pour interpréter correctement cette disposition, il convient de répondre à une question préalable : qu’entend-on par un projet de loi de finances qui n’a pas été définitivement voté ? Cette interrogation est fondamentale, dans la mesure où l’une des conditions de la mise en vigueur du projet de loi de finances par décret réside précisément dans l’absence de vote définitif de l’Assemblée nationale. Dès lors, l’absence de vote définitif équivaut-elle à un rejet du texte ou à une absence d’adoption ?
Le Lexique des termes juridiques définit le vote comme l’« acte par lequel un élu exprime son choix et contribue au fonctionnement de l’assemblée dont il est membre ». Il ressort de cette définition que voter consiste à exprimer un choix, lequel peut être aussi bien favorable que défavorable au texte soumis à délibération. Le vote ne saurait donc être systématiquement assimilé à une adoption.
Rapportée à l’article 68 de la Constitution sénégalaise, cette distinction revêt une importance particulière. Assimiler l’absence de vote définitif au rejet du projet de loi de finances reviendrait à confondre deux situations juridiquement distinctes. Une telle interprétation pourrait conduire à restreindre considérablement la liberté de délibération des députés et, plus particulièrement, leur prérogative de rejeter un projet de loi.
Cette situation n’est malheureusement pas surprenante au regard de certaines pratiques récentes de l’Exécutif, qui donnent le sentiment d’une volonté de contourner, voire de neutraliser, les prérogatives constitutionnelles du pouvoir législatif. À l’instar du vote bloqué, la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances expressément rejeté par l’Assemblée nationale constitue, à notre sens, un usage contestable du pouvoir exécutif ainsi qu’une interprétation excessivement extensive de ses prérogatives constitutionnelles.
Il convient de rappeler que, dans la théorie de la séparation des pouvoirs, le Président de la République et l’Assemblée nationale sont deux institutions dont les compétences respectives participent à l’équilibre institutionnel et au fonctionnement normal des pouvoirs publics. Dans cette perspective, il serait particulièrement dangereux de laisser penser que l’une de ces institutions disposerait d’un droit de vie ou de mort sur l’autre.
Dans la situation actuelle, il apparaît peu pertinent de se prévaloir de l’article 42 de la Constitution. En effet, l’Exécutif ne saurait invoquer la qualité de garant du fonctionnement régulier des institutions reconnue au Président de la République pour justifier le recours au pouvoir réglementaire aux fins de mettre en vigueur une loi de finances rejetée par l’Assemblée nationale. Le rejet d’un texte, tout comme son adoption, relève des prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale. De ce point de vue, aucune de ces deux options ne saurait, à elle seule, caractériser un fonctionnement irrégulier de cette institution.
En définitive, l’interprétation extensive que certains commentateurs proposent des dispositions constitutionnelles relatives aux prérogatives de l’Exécutif risque de porter gravement atteinte à l’équilibre des pouvoirs et, par conséquent, au fonctionnement régulier de nos institutions démocratiques. La Constitution ne saurait être interprétée comme un instrument permettant à une institution de neutraliser les prérogatives d’une autre. La séparation des pouvoirs suppose, au contraire, le respect des compétences constitutionnelles de chacune d’elles.
Moussa DABO,
Juriste, membre du MONCAP
Responsable politique PASTEF Diamniadio.