Face aux critiques et accusations de «régression sociale», le Syndicat des inspecteurs et contrôleurs du travail et de la sécurité sociale (Sictrass) dénonce une entreprise de désinformation. A travers une mise au point détaillée, le syndicat défend des réformes structurantes qui visent à moderniser la protection des travailleurs, étendre la couverture sociale au secteur informel et harmoniser la gouvernance institutionnelle avec les normes communautaires.
Face aux vives controverses entourant la révision du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, qui doit être soumise aux députés dans quelques jours, le Syndicat des inspecteurs et contrôleurs du travail et de la sécurité sociale (Sictrass) a décidé d’apporter son éclairage juridique. Dans un communiqué, l’organisation dénonce fermement «une entreprise de manipulation savamment orchestrée» visant à faire passer ces textes pour des instruments de «déprotection» des travailleurs. Pour le syndicat, la réalité du texte réserve, au contraire, des avancées majeures.
La question du Cdd tirée au clair
Point focal des récentes polémiques, l’article 100 relatif à la durée maximale du Contrat à durée déterminée (Cdd) a été clarifié. Le Sictrass informe que le texte a été amendé le 12 août 2026 en Commission des lois pour acter un retour à l’économie des articles L.42 et L.44 du Code du travail de 1997, dissipant ainsi les craintes d’une précarisation excessive. Le syndicat énumère en outre une série de progrès sociaux phares portés par la réforme : extension du congé de maternité à 18 semaines et renforcement des garanties liées à l’allaitement ; consolidation des protections contre la violence, le harcèlement et le travail dissimulé ; encadrement du télétravail ; régulation de la sous-traitance, du travail temporaire et du placement des travailleurs à l’étranger. Sans oublier l’institution du plan social comme alternative prioritaire au licenciement économique, aux côtés d’un meilleur encadrement du chômage technique et des procédures disciplinaires.
Harmonisation et gouvernance renforcée à la Sécurité sociale
S’agissant du Code de la sécurité sociale, la réforme répond prioritairement aux exigences de la Directive n°001/Cm/Cipres du 12 décembre 2019 de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale. Cette mise en conformité entraîne la suppression du Collège des représentants, ainsi que la réduction de la taille du Conseil d’administration de l’Ipres et de la Caisse de sécurité sociale.
Le Sictrass rassure : ces mesures de rationalisation budgétaire ne remettent aucunement en cause le tripartisme, ni la représentation des partenaires sociaux déjà assurée au sein des conseils d’administration. De plus, le projet confère à l’Etat un pouvoir de tutelle renforcé (possibilité de suspension ou de dissolution en cas de carence grave) afin d’éviter les blocages récurrents au sein de ces institutions.
Inclusivité et pouvoir de sanction accru
L’un des axes majeurs de ce projet reste l’extension de la couverture sociale aux travailleurs indépendants et au secteur informel. La réforme instaure une pension d’invalidité, améliore la prise en charge des accidents du travail et garantit les droits à la retraite du salarié, même en cas de défaut de versement des cotisations par l’employeur.
Enfin, pour garantir l’application effective de ces dispositions, le texte accorde aux inspecteurs et contrôleurs du travail le pouvoir de prononcer des amendes administratives directes en cas d’infraction à la sécurité sociale. Un levier dissuasif supplémentaire pour préserver les droits des employés.
