A quelques heures de l’examen en séance plénière d’une proposition de loi controversée sur les crédits spéciaux à l’Assemblée nationale, le gouvernement a opposé une exception d’irrecevabilité et saisi d’urgence le Conseil constitutionnel ce mardi 18 août 2026. L’Exécutif estime que les députés empiètent directement sur le domaine réglementaire garanti par la Constitution.
Par Justin GOMIS – La première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale débouche sur une vive tension institutionnelle entre l’Exécutif et le Pouvoir législatif. Au cœur de ce contentieux : la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Inscrite selon la procédure d’urgence, la proposition de loi avait déjà franchi l’étape des commissions législatives et s’apprêtait à être débattue lors d’une séance plénière prévue ce mercredi 19 août 2026 à 10h 00.
Cependant, dans un communiqué rendu public ce mardi depuis la Primature, le gouvernement sénégalais a fermement réagi en soulevant l’irrecevabilité du texte. Selon les services du Premier ministre, le projet initié par les parlementaires contient des dispositions qui relèvent exclusivement du domaine réglementaire, un pouvoir réservé au gouvernement par les articles 67 et 76 de la Constitution de la République du Sénégal.
Le Conseil constitutionnel arbitre de la crise
Face au désaccord persistant entre le gouvernement et la Représentation nationale, le Pouvoir exécutif a fait le choix de la voie juridique pour trancher le différend. Soucieux, selon ses termes, de la «préservation de l’ordre juridique républicain», le gouvernement a officiellement saisi le Conseil constitutionnel. Cette saisine s’appuie sur les dispositions de l’article 83 alinéa 2 de la Constitution, des textes également ancrés dans l’article 69 alinéa 8 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (loi organique n°2025-11 du 18 août 2025).
La décision très attendue des «Sages» du Conseil constitutionnel devrait déterminer si l’Assemblée nationale peut poursuivre l’examen de ce texte ou si les députés ont effectivement outrepassé leurs prérogatives constitutionnelles sur la gestion des crédits spéciaux.
