En déposant un amendement au projet de révision de l’article 37 de la Constitution, le Garde des sceaux, Me Moussa Sarr, propose d’élargir l’obligation de publication du patrimoine au-delà du chef de l’Etat. Une mesure destinée à renforcer la prévention des conflits d’intérêts et à consolider la confiance citoyenne.
Vers un virage décisif dans la gouvernance et la probité publique au Sénégal. Dans un amendement (n°1) à la proposition de révision de la loi fondamentale, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Moussa Sarr, propose de réformer en profondeur l’article 37 de la Constitution. L’objectif phare de cette initiative : soumettre l’ensemble des plus hautes figures de l’Etat à la même exigence de transparence patrimoniale. Jusqu’ici, le principe d’une déclaration écrite de patrimoine en début et en fin de mandat -rendue publique par le Conseil constitutionnel- s’appliquait principalement au président de la République. Pour le ministre de la Justice, confiner cette mesure au seul chef de l’Etat constituait une démarche «restrictive».
Dans l’exposé des motifs accompagnant le texte, la Chancellerie souligne que le but recherché n’est pas de «singulariser le statut présidentiel», mais plutôt d’installer un dispositif national global, équilibré et efficace contre la corruption et les conflits d’intérêts. «L’extension de cette obligation aux principales autorités publiques de l’Etat répond à l’impératif d’égalité en matière de transparence, favorise une approche globale de la gouvernance publique et consolide la confiance des citoyens dans les institutions de la République», soutient Me Moussa Sarr.
Trois mois pour s’exécuter
Concrètement, le nouvel article 37 reformulé maintient la formule rituelle du serment présidentiel devant le Conseil constitutionnel. Il confirme que le président de la République dispose d’un délai de trois (3) mois après sa prise de fonction (puis trois mois après la fin de son mandat) pour déposer sa déclaration de patrimoine. La nouveauté réside dans la disposition finale : ces règles et l’obligation de publicité par le Conseil constitutionnel s’appliqueront désormais, de plein droit, au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale.
Si la réforme est adoptée par les parlementaires, les modalités précises de contrôle et de dépôt seront fixées par la loi organique relative au Conseil constitutionnel et la loi sur la déclaration de patrimoine. Un pas significatif vers une culture de la redevabilité au sommet de l’Etat.
