Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à voter ce matin une modification ciblée des articles L.29 et L.30 pour rétablir l’éligibilité de Ousmane Sonko, la fuite des nouveaux avant-projets de Code électoral et de loi sur les partis politiques révèle une ambition beaucoup plus vaste, qui prend en compte les préoccupations de Pastef, même si la rétroactivité va encore se poser. Derrière l’urgence politique se dessine une mutation profonde de la démocratie sénégalaise. Mais, ce partage est un court-circuit institutionnel, surtout que la réforme électorale se fait sans le consensus d’antan alors que la Société civile, l’opposition et un pan du pouvoir du régime demandent le report de son examen.
L’hémicycle de la Place Soweto sera le théâtre, ce mardi, d’un vote décisif. La majorité Pastef s’apprête à entériner la réforme des articles L.29 et L.30 du Code électoral. L’enjeu est connu : supprimer les barrières juridiques qui avaient entraîné l’inéligibilité de Ousmane Sonko lors de la dernière Présidentielle. Mais ce texte, perçu comme une «réparation politique», n’est que la partie émergée d’un iceberg législatif beaucoup plus massif. Un timing qui ne doit rien au hasard ?
La publication concomitante des avant-projets de loi sur les partis politiques et du nouveau Code électoral (partie législative) vient donner une perspective nouvelle au vote de ce matin. Si le cas Sonko règle le passé ou un cas personnel, ces documents préparent l’avenir. Cependant, ils prennent en compte les préoccupations de Pastef dans la nouvelle réforme, mais l’interrogation réside sur la rétroactivité de la loi.
Le lien est direct : l’article L.31 du nouvel avant-projet (qui fait écho aux actuels L.29 et L.30) propose désormais un cadre plus précis sur les incapacités électorales. En limitant les interdictions d’inscription à des délits financiers ou de probité spécifiques et en clarifiant les durées de déchéance (5 ans selon l’article L.32), le législateur semble vouloir sortir de l’ère des «inéligibilités à vie» ou automatiques pour des motifs politiques.
De la personnalisation à l’institutionnalisation
L’innovation majeure réside dans le passage d’une réforme de «circonstance» à une réforme de «structure». Pendant que les députés débattent des critères d’éligibilité, l’avant-projet de Code électoral propose de supprimer la Cena et la Dge au profit d’une Ceni (Commission électorale nationale indépendante) souveraine.
Cette nouvelle autorité, dotée de l’autonomie financière, aurait la haute main sur le fichier électoral -le même fichier qui fut au cœur de la bataille judiciaire entre Ousmane Sonko et l’administration électorale.
Les trois piliers du «Nouveau Sénégal» politique
Le couplage de ces documents avec l’actualité parlementaire laisse entrevoir trois ruptures, notamment l’inclusivité politique : au-delà du cas du Premier ministre, l’article L.28 ouvre explicitement le droit de vote aux détenus, marquant une volonté d’élargir le corps électoral. Le projet de loi sur les partis politiques impose une transparence financière stricte (états financiers certifiés sous peine de dissolution) et promet un financement public dès 2028. Une manière de dire que si les droits sont rétablis, les devoirs des acteurs politiques seront décuplés. L’introduction du bulletin unique et de la dématérialisation des parrainages vise à apaiser les tensions lors des dépôts de candidatures, évitant ainsi les blocages administratifs vécus ces dernières années.
Un test pour la majorité
Si le vote de ce matin en faveur de la «réforme Sonko» est assuré par la discipline de la majorité Pastef, le défi sera de convaincre que cette modification n’est pas un privilège ad personam, mais le premier jalon d’une refonte systémique. En mettant sur la table la création de la Ceni et le financement des partis, le gouvernement tente de démontrer que la restauration des droits civiques s’inscrit dans un projet global de «transparence et de rationalisation» de la vie publique. Ce matin, les députés voteront pour un homme ; mais à travers les documents qui circulent déjà, c’est tout le logiciel démocratique sénégalais qui s’apprête à être réinitialisé. Pourquoi poursuivre le débat parlementaire surtout que son risque de promulgation va se poser après ses réformes promises par le chef de l’Etat ?
Ce que prévoit le nouvel article L.31 sur l’inéligibilité
Contrairement aux anciennes dispositions souvent jugées floues, le nouvel avant-projet restreint l’interdiction d’inscription aux condamnés pour crime, pour des délits de probité (corruption, détournement de deniers publics, trafic d’influence) à plus d’un mois d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), ceux frappés d’une interdiction de vote par une décision de justice définitive et les incapables majeurs. L’innovation ? La réhabilitation ou l’amnistie effacent désormais explicitement l’incapacité électorale (Art. L.32), sécurisant juridiquement le parcours des acteurs politiques autrefois condamnés.
Pour les délits financiers mentionnés à l’article L.31, l’interdiction d’inscription est fixée à cinq (5) ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
